Quels sont les différentes formes de société commerciale qui existent en Thaïlande ?
En Thaïlande, les principales formes de sociétés commerciales sont définies par le Code civil et commercial thaïlandais et d'autres réglementations pertinentes. Voici les types de compagnies les plus courants, avec leurs caractéristiques principales - Pour plus d'infos, contactez nous...


Formes de société commerciale Thaïlandaise :
1. Société à responsabilité limitée (Limited Company)
Private Limited Company (Co., Ltd.) :
La forme la plus courante pour les entreprises en Thaïlande.
Les actionnaires sont responsables uniquement à hauteur de leur apport au capital.
Minimum de 3 actionnaires (personnes physiques ou morales).
Le capital minimum n’est pas strictement défini, mais doit être suffisant pour l’activité de l’entreprise (souvent 2 millions de THB pour des activités nécessitant des permis, comme pour les étrangers).
Régie par le Civil and Commercial Code.
Exemple : "XYZ Co., Ltd." (บริษัท จำกัด).
Public Limited Company (PLC) :
Conçue pour les grandes entreprises souhaitant lever des fonds publiquement (par exemple, via la bourse).
Minimum de 15 actionnaires.
Capital minimum plus élevé, souvent 10 millions de THB ou plus.
Soumise à des réglementations plus strictes, notamment par la Securities and Exchange Commission (SEC).
Exemple : "XYZ Public Company Limited" (บริษัท มหาชน จำกัด).
2. Partenariat (Partnership)
Unregistered Ordinary Partnership :
Pas d’entité juridique distincte, les partenaires partagent les profits et pertes.
Tous les partenaires sont personnellement responsables des dettes de l’entreprise.
Moins formel, souvent utilisé pour des petites entreprises informelles.
Registered Ordinary Partnership :
Enregistrée auprès des autorités, mais les partenaires restent personnellement responsables.
Limited Partnership :
Combine des partenaires à responsabilité illimitée (gérants) et des partenaires à responsabilité limitée (investisseurs).
Doit être enregistrée officiellement.
3. Sole Proprietorship (Entreprise individuelle)
Gérée par une seule personne, qui est entièrement responsable des dettes et obligations.
Pas d’entité juridique distincte.
Simple à créer, mais rarement utilisé pour les grandes entreprises ou par des étrangers en raison des restrictions légales.
4. Joint Venture
Une collaboration entre deux ou plusieurs parties pour un projet spécifique.
Peut être structurée comme une société à responsabilité limitée ou un partenariat, selon l’accord.
Souvent utilisée pour des projets temporaires ou spécifiques.
5. Branch Office (Succursale)
Une extension d’une société étrangère opérant en Thaïlande.
Pas une entité juridique distincte, la maison mère est responsable des dettes.
Nécessite un permis spécifique (souvent un Foreign Business License) en raison des restrictions sur les activités étrangères.
6. Representative Office
Utilisé par les entreprises étrangères pour des activités non génératrices de revenus (par exemple, études de marché, promotion).
Limité à des activités spécifiques définies par la loi.
Nécessite également un Foreign Business License.
7. Amity Treaty Company (pour les citoyens américains)
Réservé aux citoyens ou entreprises américaines sous le Traité d’amitié et de relations économiques entre les États-Unis et la Thaïlande.
Permet aux entreprises américaines de posséder 100 % des parts dans certains secteurs, avec moins de restrictions que pour d’autres étrangers.
Moins courant aujourd’hui, mais toujours applicable dans certains cas.
Remarques importantes :
Restrictions pour les étrangers : En vertu du Foreign Business Act de 1999, les étrangers sont limités dans certains secteurs d’activité (listes 1, 2 et 3). Pour opérer dans ces secteurs, une société doit généralement être détenue majoritairement par des Thaïlandais (au moins 51 %) ou obtenir un Foreign Business License.
Board of Investment (BOI) : Certaines entreprises peuvent bénéficier d’incitations fiscales et d’exemptions des restrictions pour les étrangers en s’enregistrant auprès du BOI, notamment pour des projets favorisant l’économie thaïlandaise.
Enregistrement : Toute société doit être enregistrée auprès du Department of Business Development (DBD) sous le ministère du Commerce.
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